Dans son édito de la semaine, l’OTRE se penche sur la situation sur Congés de Fin d’Activité (CFA) pour lequel un protocole d’accord avec l’Etat vient d’être signé.
Bonne nouvelle pour la profession : le congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers est préservé jusqu’en 2020. On se souvient que dès son entrée en fonction en décembre dernier, le nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve avait été saisi par une lettre ouverte de l’ensemble des organisations syndicales et patronales pour que l’État ne se désengage pas du financement de ce système propre à l’activité transport routier de voyageurs et de marchandises (le dispositif n’est pas applicable au transport sanitaire).
Le 7 avril dernier, les partenaires sociaux et l’État sont parvenus à un accord après plusieurs semaines de négociations. Ce dispositif, instauré en 1997, permet aux conducteurs routiers ayant une ancienneté suffisante de partir en retraite cinq ans avant l’âge légal, en conservant 75 % de leur salaire brut jusqu’à leur retraite effective. Le financement est assuré pour moitié par les cotisations des salariés et des employeurs et pour moitié par l’État.
La pérennité de ce dispositif était menacée, notamment par l’URSSAF. Cette dernière assimile en effet le CFA à une pré-retraite d’entreprise taxable à 50 % des sommes versées, conformément à la loi FILLON. Des procédures contentieuses en redressement ont été lancées contre des entreprises, dont le montant total atteindrait près d’un demi-milliard d’euros… Dans la loi de finance rectificative pour 2017, Le gouvernement a fait voter mi-décembre 2016 un amendement exonérant les entreprises de toute cotisations sociales de ce chef, mais pour la seule année 2017.
Aux termes de l’accord du 7 avril, la participation financière de l’État est maintenue dans les conditions actuelles pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020. En matière de cotisations le régime sera taxé au forfait social de 20 % à partir de janvier 2018 sans que les cotisations n’en soient impactées. Les contentieux en cours sur les recouvrements seront abandonnés.
Contrepartie nécessaire à l’engagement de l’État, les partenaires sociaux s’engagent à négocier avant le 31 décembre 2019 un nouveau dispositif de gestion des fins de carrière, se substituant au CFA. Ce nouveau dispositif devra entrer en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard. Dans le cadre du dispositif rénové les nouveaux représentants de l’État détermineront mi-2019 les conditions de sa participation financière… ou pas !
L’enjeu est précisément là. Même si, unanimement, beaucoup se félicitent de l’équilibre de l’accord du 7 avril 2017. Au-delà de ce qui peut apparaître comme un sursis, les partenaires sociaux et l’État vont devoir rapidement trouver les nouveaux équilibres d’un dispositif rénové. L’OTRE n’a jamais caché son attachement au dispositif actuel sans être hostile à une réforme du régime permettant de répondre aux attentes des salariés et des entreprises.
Si certaines organisations syndicales du transport appellent à une journée d’action, le 18 avril prochain, suscitée par les propositions de la Commission européenne sur le paquet routier c’est aussi l’avenir du congé de fin d’activité qui préoccupe nombre de salarié.
On ne peut raisonnablement pas donner tort aux organisations syndicales des inquiétudes qu’elles portent. Quelle sera l’attitude du prochain gouvernement ? Le sursis ouvert le 7 avril permettra-t-il une négociation simple et apaisée ? Ou, au contraire, la négociation virera-t-elle à l’épreuve de force avec des représentants de l’État dont la vision pourra être autre ?
C’est toute la question. Et ça n’est pas la seule !
Philippe BONNEAU
