Un nouveau modèle de protection sociale des salariés
Avenant numéro 2 du 15.2.2019 à l’accord cadre du 20.4.2016
Les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord cadre du 20 avril 2016 portant sur un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet. Cet avenant n°2 du 15 février 2019 a été travaillé et signé par les partenaires sociaux selon les caractéristiques précisées ci-dessous :
→ Considérant l’avis de la Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance, visant à apporter certains aménagements à l’accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet ;
→ Considérant que ces aménagements visent à élargir l’utilisation des points de solidarité à des situations difficiles (arrêts de travail de longue durée, décès d’un membre de la famille, aide d’un proche en situation de perte d’autonomie) qui, sans être liées à un sinistre (invalidité, inaptitude à la conduite, décès) nécessitent néanmoins un accompagnement personnalisé ;
→ Considérant que ces aménagements s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la politique de prévention, de solidarité et d’action sociale ambitieuse, décidée par les partenaires sociaux.
Les parties signataires ont donc convenu de la conclusion du présent accord, visent à renforcer le dispositif de prévention prévu par l’accord du 20 avril 2016 (titre IV) dont la gestion est confiée à CARCEPT Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le détail de l’avenant du 15 février 2019
Article 1 : élargissement du champ des actions du compte à points
Article 2 : adaptation des dispositions de l’article 14
Article 3 : déploiement de la politique de prévention professionnelle
Article 4 : dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Article 5 : date d’effet
Article 6 : durée et révision
Retrouvez l’avenant numéro du 15 février 2019 par ICI
