Principales mesures relatives aux cotisations et aux allègements concernant les employeurs, dans l’attente de la publication au Journal officiel.
Augmentation du taux de la CSG
Le taux de la CSG augmentera de 1,7 point à partir de 2018, notamment sur les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale, etc.) et des travailleurs indépendants. La CSG s’appliquera aussi aux allocations de préretraite , aux pensions de retraite et d’invalidité, dans ce cas, la hausse ne concernera pas dans les faits les personnes qui bénéficient sur ces revenus du taux réduit de CSG de 3,8 % ou d’une exonération totale de CSG/CRDS.
L’augmentation de CSG s’appliquera aux revenus d’activité et de remplacement dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Baisse des cotisations salariales
Suppression des cotisations chômage :
- suppression de 1,45 point pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 ;
- suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1er octobre 2018.
Suppression de la cotisation maladie
La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Allègements de cotisations patronales pour 2019
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019.
En contrepartie, les allègements de cotisations patronales seront renforcés. Réduction de six points sur la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.
Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (réduction FILLON) .
La réduction sera étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (régime AGIRC-ARRCO fusionné à partir de 2019). Un décret sera nécessaire pour adapter les paramètres de calcul de la réduction.
Les employeurs de salariés ouvrant droit à des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) auront un autre changement à intégrer à partir de 2019. La rémunération prise en compte dans la formule de calcul du coefficient ne tiendra compte des DFS que dans les limites et conditions fixées par arrêté ministériel.
Congé de fin d’activité des conducteurs routiers
L’exonération de contribution patronale de 50 % est pérennisée au-delà du 31 décembre 2017. En revanche, le forfait social sera dû au taux de droit commun (20 %) sur les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des CFA financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 8 modifié).
Le forfait social sera versé par l’organisme payeur pour le compte de l’employeur.
Attributions gratuites d’actions
Le taux de la contribution patronale spécifique du au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions gratuites prévu par le code de commerce est ramené de 30 % à 20 % pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la date de publication de la LFSS 2018.
