Prolongation de la validité des titres liée à l’épidémie de Covid-19
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-754 du 19 juin 2020.
Source CNAPS : Accéder au site du CNAPS
Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, des mesures réglementaires ont prorogé de plein droit la validité des titres délivrés par le CNAPS.
Pour les cartes professionnelles
Si la date initiale d’expiration de votre carte professionnelle est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.
Si votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 1er avril 2021).
Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.
Néanmoins, vous avez la possibilité d’adresser dès à présent vos demandes de renouvellement.
Pour tous les autres titres (agrément dirigeant, agrément associé, autorisation d’exercice, autorisation préalable…)
Si votre titre est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020.
Les demandes de renouvellement des titres ainsi expirés doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.
